CONDITIONS GENERALES DE VENTE (REV.4 02/2022)

Nos conditions générales de vente sont déterminantes pour toutes les livraisons et prestations passées auprès de SMA – Swiss Medical Accessories.

La commande passée par l’acheteur de marchandises équivaut à l’acceptation de ces présentes conditions. Elles s’opposent expressément à d’éventuelles conditions d’achat divergentes de l’auteur de la commande.

1. COMMANDES

Les commandes deviennent effectives dès leur réception par SMA – Swiss Medical Accessories. Un accord oral représente un engagement ferme du Client qui devra être suivit d’une confirmation écrite de notre part.

2. PRIX

Nos offres précisent l’étendue des prix et des prestations convenues. Toutes modifications de prix devront obtenir l’accord du Client.
Nos frais de livraison sont calculés en fonction du nombre de cartons ainsi que leurs dimensions. En cas de colisages multiples, les frais d’envoi sont recalculés.

3. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’une indication approximative. Les éventuels retard de production ou de livraison, ainsi que les discontinuités de production de nos fournisseurs seront communiqués dès que connus au Client. Ces situations ne sont pas source de réclamation pour dommages et intérêts de la part du Client.

4. LIVRAISON

Dans des cas particuliers, SMA Swiss Medical Accessories se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

5. ANNULATION

L’annulation de la part du Client de commandes fermes n’est possible que dans les délais prévus par le code des obligations. Pour toutes situations exceptionnelles et avec l’accord écrit de notre société une annulation peut être envisagée en tenant compte d’un dédommagement du tiers du prix de vente facturé.

6. ENVOI

Lors de l’expédition, le risque est transféré à l’auteur de la commande. Aucune assurance obligatoire n’existe de notre côté. Si elle est prescrite, elle va au débit de l’acheteur.

7. PAIEMENT

Sur toutes les factures, aussi celles des livraisons partielles, l’échéance de paiement à respecter y est indiquée. Sans indication particulière l’échéance est à 30 jours après la date de facturation. Le paiement doit s’effectuer sans aucune déduction. En cas de défaut de paiement, nous facturons un intérêt de 2% supplémentaire dès la date d’échéance au taux de crédit de la Banque Raiffeisen.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement complet de toutes nos créances.

9. DOCUMENTS DE VENTE

Tous documents remis au Client et liés à la vente ne peuvent être ni reproduits, ni remis ou présentés à des tierces personnes ou entreprises concurrentes. Pour toutes utilisations de nos documents de vente qui nuit à nos intérêts, nous nous réservons le droit de recourir à une action juridique. Toutes les informations contenues dans nos documents de vente sont à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de changer ces documents sans préavis.

10. FOR JURIDIQUE

Le for juridique compétent pour les deux parties est au siège de notre société à Fribourg (FR).